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Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe [ ] , [ ] , ce qui n'est plus le cas depuis que la cour constitutionnelle d'Allemagne a établi en qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe [ ].

Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule. Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer:.

Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en , la personne devait être célibataire.

Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique.

Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs. En Belgique une loi de facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions [ ]. Elle est abrogée par la loi du 25 juin La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune [ 41 ].

Le sénateur Henri Caillavet présente en et deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l' Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif. La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme [ ].

II , a ajouté au Code civil les articles à Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être:. Les personnes ont le droit de changer de prénom selon les modalités décrites dans la loi du 18 novembre , en en faisant la demande en mairie.

Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée. En , la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale [ ].

En , Anna Grodzka , la première transgenre MP dans l'histoire de l'Europe qui a subi une chirurgie de réaffectation génitales a été nommée. Grodzka serait la seule personne transsexuelle avec des responsabilités ministérielles dans le monde depuis le 10 novembre [réf.

En République d'Irlande , il était impossible pour une personne transsexuelle de modifier son certificat de naissance jusqu'en [ ]. Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le 26 avril , et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le 19 octobre Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention.

Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le 14 février , le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention.

Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation. Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet [ ] , mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leurs genre acquis.

Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible [ ].

Le 15 juillet , l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale [ 27 ] , [ 28 ]. Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.

Selon le journal The Guardian , cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination [ ]. En Roumanie , il est légal pour les personnes transgenres de changer leur prénom pour refléter leur identité de genre, sur la base du choix personnel.

Depuis , il est également possible pour quelqu'un qui est passé par la chirurgie de réattribution sexuelle de changer de sexe juridique afin de refléter leur genre postopératoire. Les transsexuels ont alors le droit de se marier selon leur sexe postopératoire [ ]. Historiquement, au Royaume-Uni, les personnes transsexuelles ont réussi à faire changer leurs certificats de naissance et se marier.

Ce fut d'abord juridiquement contestée dans les années , dans le cas de Ross Alexander, où la Cour de cassation a jugé que le certificat de modification était légitime dans le cadre de l'héritage d'un titre, une décision confirmée par le ministre de l'Intérieur.

Cependant, l'affaire s'est tenue secrète et dans un tribunal écossais, et il n'y a pas eu de cas publiquement signalé dans une cour anglaise jusqu'en [ ]. Cette année, dans le cas de Corbett v Corbett , Arthur Corbett a tenté d'annuler son mariage avec April Ashley , au motif que les transsexuels n'ont pas été reconnus par le droit anglais.

Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une transsexuelle postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance [ ]. Cela a créé un précédent pour les décennies à venir. Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux [réf.

De même, les personnes transsexuelles ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changé, et ainsi de suite [réf. Dans les années et , le groupe de pression Press for Change , a fait des campagne de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier [ ] , et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme [ ].

United Kingdom , il a été décidé que le Royaume-Uni n'avait pas violer les droits de l'homme [ ] , mais que la situation devait être revue [réf. Le Règlement sur la Discrimination fondée sur le Sexe réattribution de genre de rend illégale la discrimination à l'égard de toute personne pour des motifs de changement de genre , mais seulement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle [ ].

Dans l'affaire de de Goodwin v. Royaume-Uni , il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. La loi sur l'égalité de Equality Act a également introduit le Gender Equality Duty in Scotland Devoir d'égalité des genres en Écosse , qui a rendu publiques les organismes obligée de prendre au sérieux la menace, le harcèlement ou la discrimination des personnes transsexuelles dans différentes situations.

En , la réglementation sur la discrimination fondée sur le sexe a prolongé la réglementation existante pour rendre illégale la discrimination lors de la fourniture de biens ou de services aux personnes transsexuelles. Ils veulent également mettre en place des mesures qui permettraient d'inclure explicitement les personnes intersexes et clarifier les protections contre la discrimination dans l'éducation, à certains types d'emploi, et l'assurance médicale [ ]. En , le Parti Vert appuie une réforme du Royaume-Uni sur la Loi sur la Santé mentale afin de supprimer les personnes transgenres du registre psychiatrique, qu'il considère discriminatoire [ ].

Contrairement à certains systèmes qui se fait ailleurs dans le monde, la Reconnaissance du Genre ne nécessite pas de chirurgie postopératoire. La situation en Suisse est réglée par la jurisprudence, dont deux jugements du Tribunal fédéral qui règlent les modalités de remboursement de l'opération. Le premier de ces jugements date du 26 juin [ ] , et l'autre jugement date du début des années Les opérations de changement de sexe sont remboursées au titre de l' assurance maladie de base pour autant que les conditions suivantes soient remplies:.

Certains tribunaux sont plus restrictifs que d'autres et demandent des éléments qui soulignent que la personne est bien intégrée. D'autres se contentent des documents médicaux [réf.

Les personnes transgenres ne peuvent pas faire mettre à jour leurs documents. Un avis de droit de l'Office fédéral de l'état civil du 1 er février permet aux personnes transsexuelles mariées de changer leur état civil tout en maintenant les liens du mariage [réf. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sexe en droit français. Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être: C, articles 10 et Nous réclamons que cela ne passe plus par les tribunaux, nous ne sommes pas des délinquants, les juges ont quand même des choses plus importantes à traiter!

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Politique de confidentialité À propos de Wikipédia Avertissements Développeurs Déclaration sur les témoins cookies Version mobile. Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre [ 6 ] , [ 7 ]. Loi de la reconnaissance du genre [ 8 ]. Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes [ 9 ] , [ 10 ].

Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe [ 11 ] , [ 12 ]. Loi de l'identité de genre [ 13 ] , [ 14 ].

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